Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026. Applicables aux prestations de coaching et développement Microsoft Power Platform et IA réalisées par G2i365 sous la marque LowCode Agent.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société G2i365, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 883 753 626, dont le siège social est situé 44B Rue Lagorsse, 77300 Fontainebleau (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’une de ses formules ou commandant une mission ponctuelle.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

  • Conseil et coaching sur la plateforme Microsoft Power Platform (Power Apps, Power Automate, Copilot Studio, AI Builder, SharePoint, Dataverse, Azure OpenAI).
  • Développement, prototypage et mise en production d’applications métier.
  • Intégration de l’Intelligence Artificielle dans les processus du Client.
  • Formation et accompagnement des équipes du Client jusqu’à leur autonomie opérationnelle.

Trois formules sont proposées : Starter (950 € HT/mois, engagement 3 mois), Avancé (2 300 € HT/mois, engagement 6 mois), Premium (5 860 € HT/mois, engagement 12 mois). Des missions ponctuelles peuvent également faire l’objet d’un devis spécifique.

Article 3 – Commande et formation du contrat

Toute commande est réputée ferme et définitive à réception du devis ou bon de commande signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte éventuel prévu. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera appliquée (TVA intracommunautaire FR48 883753626). Pour les formules mensuelles, la facturation est effectuée en début de chaque mois pour le mois à venir. Le paiement intervient à 30 jours fin de mois par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Durée et résiliation

Les formules mensuelles sont souscrites pour la durée d’engagement initiale indiquée (3, 6 ou 12 mois). À l’issue, elles sont renouvelées tacitement par périodes mensuelles, résiliables à tout moment moyennant un préavis d’un mois notifié par e-mail à contact@lowcodeagent.com.

En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées selon les règles de l’art et conformément aux délais convenus. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès techniques (tenant Microsoft 365, environnements Power Platform, sources de données, etc.) et arbitrages nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans des délais raisonnables. Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus, données et logos qu’il fournit au Prestataire.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (applications Power Apps, flux Power Automate, agents Copilot Studio, modèles Dataverse, etc.) deviennent sa propriété après paiement intégral. Les méthodologies, savoir-faire, bibliothèques de composants réutilisables et outils internes du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin du contrat. Sur demande écrite du Client, un accord de confidentialité (NDA) spécifique pourra être signé avant le début de toute mission.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.